ABROGATION DU RÈGLEMENT CC-2-2017 ET ADOPTION DU RÈGLEMENT CC-2-2017 « RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS »

Octobre 2017 – Le Conseil des commissaires a autorisé la CSMB à abroger le Règlement de délégation de pouvoirs CC-2-2007; adopter le Règlement de délégation de pouvoirs CC-2-2017; fixer le jour d’entrée en vigueur du nouveau règlement CC-2-2017, le jour de la publication d’un avis public à cet effet ; l’abrogation du règlement CC-2-2007 prenant également effet le jour de la publication dudit avis public. 

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