Action collective

AVIS D’APPROBATION PAR LE TRIBUNAL D’UNE TRANSACTION

DANS LE CADRE DE L’ACTION COLLECTIVE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPENSATOIRES DES FRAIS pour des

services éducatifs et pour L’achat de matériel scolaire

150-06-000007-138

 

 

Veuillez lire le présent avis attentivement puisqu’il peut concerner vos droits. Vous devez agir sans délai afin de respecter les échéances indiquées ci-dessous.

 

PRENEZ AVIS que, par un jugement rendu le 30 juillet 2018 (le « Jugement »), la Cour supérieure du Québec a approuvé la transaction intervenue (la « Transaction ») entre les parties dans l’action collective déposée par Madame Daisye Marcil contre 68 commissions scolaires (l’« Action collective ») pour le groupe suivant :

 

« Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii et xv, depuis l’année scolaire 2008-2009, jusqu’à la date du jugement et non visés par l’exception prévue à l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées :

♦   Concernant la Commission scolaire des Samares, tous les éléments ayant fait l’objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005-109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation; »

(le(s) « Membre(s) du Groupe »)

 

Le présent avis est émis conformément à l’article 10.4 de la Transaction.

 

LE JUGEMENT ET LA TRANSACTION

 

Le Tribunal a déclaré que la Transaction est valide, juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du Groupe et a ordonné que la Transaction soit mise en œuvre selon les modalités qui y sont contenues quant à la distribution des indemnités individuelles nettes aux Membres du Groupe.

 

La Transaction prévoit que les 68 commissions scolaires défenderesses s’engagent à payer collectivement un montant total de 153 507 134,00 $ en capital, intérêts, frais et indemnité additionnelle (le « Fonds de règlement »), incluant les honoraires des avocats des Membres du Groupe (et les taxes applicables), ainsi que les déboursés (incluant les frais de financement) et frais de justice (collectivement, les « Honoraires »). Les frais de distribution et les frais de publication des avis sont assumés directement par les défenderesses et non à partir du Fonds de règlement. La Transaction a été conclue sans admission de responsabilité par les défenderesses et sous réserve de leurs droits et recours contre leurs assureurs en responsabilité.

 

Les années scolaires indemnisées par le Fonds de règlement sont les années scolaires 2009-2010 à 2016-2017 dans le cas des 10 commissions scolaires suivantes :

 

  • Commission scolaire de la Capitale
  • Commission scolaire du Chemin-du-Roy
  • Commission scolaire des Découvreurs
  • Commission scolaire de l’Énergie
  • Commission scolaire De La Jonquière
  • Commission scolaire du Lac-Saint-Jean
  • Commission scolaire des Navigateurs
  • Commission scolaire du Pays-des-Bleuets
  • Commission scolaire des Premières-Seigneuries
  • Commission scolaire des Rives-du-Saguenay

 

Pour les autres commissions scolaires défenderesses, les années scolaires indemnisées par le Fonds de règlement sont les années scolaires 2010-2011 à 2016-2017.

 

Pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, la Transaction prévoit que les Membres du Groupe ont été compensés par le Supplément pour l’achat de fournitures scolaires versé par le gouvernement du Québec, à savoir une aide financière annuelle de 100 $ par enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre de chaque année. Vous pouvez obtenir davantage d’informations quant au Supplément pour l’achat de fournitures scolaires à l’adresse suivante : https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/Pages/supplement-achat-fournitures-scolaires.aspx.

 

Le Fonds de règlement permettra de payer à chaque Membre du Groupe y ayant droit des indemnités individuelles nettes de 24,09 $ par élève par année scolaire indemnisée (les « indemnités individuelles nettes »). En effet, la Transaction prévoit un montant forfaitaire compensatoire de 28,49 $ par élève par année scolaire indemnisée duquel ont été déduits les Honoraires, dont le total est d’approximativement 4,40 $ par élève par année scolaire indemnisée.

 

Le Jugement prévoit que tout Membre du Groupe qui ne s’est pas exclu de l’Action collective conformément à l’article 580 du Code de procédure civile du Québec a donné quittance complète et définitive pour tout litige découlant directement ou indirectement des faits et des frais mentionnés aux procédures instituées dans le cadre de l’Action collective, et ce, pour les années scolaires 2008-2009 à 2018-2019 inclusivement.

 

Les défenderesses se sont engagées à ne pas modifier substantiellement à la hausse les frais chargés aux parents pour l’année scolaire 2018-2019, sauf en conformité avec la directive relative à la gratuité scolaire émise par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport en date du 7 juin 2018. Vous pouvez consulter cette directive à l’adresse suivante : http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/nouvelles/Directive_gratuite_scolaire.pdf.

 

La Transaction prévoit un processus de distribution automatique des indemnités individuelles nettes. Celui-ci fait l’objet de la prochaine section du présent avis. 

 

LA DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DES INDEMNITÉS INDIVIDUELLES NETTES

 

La distribution des indemnités individuelles nettes a été confiée à Collectiva Services en recours collectifs inc. (« Collectiva »), un administrateur externe spécialisé.

 

Les indemnités individuelles nettes seront distribuées automatiquement aux Membres du Groupe y ayant droit. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire à l’Action collective ou de faire une réclamation afin de recevoir les indemnités individuelles nettes auxquelles vous avez droit, le cas échéant.

 

Collectiva fera parvenir à chaque Membre du Groupe y ayant droit un chèque correspondant au montant des indemnités individuelles nettes relatives à l’élève ou aux élèves concerné(s), calculées sur toutes les années scolaires indemnisées (le(s) « Chèque(s) ») dans le cas de cet (ces) élève(s). Le Chèque sera accompagné d’une confirmation de l’identité de l’élève ou des élèves visé(s), d’explications relatives au calcul des indemnités individuelles nettes payées au Membre du Groupe et d’explications quant au délai maximal d’encaissement du Chèque.

 

Les Chèques seront émis à l’ordre des dernières personnes répondantes inscrites aux dossiers des élèves concernés auprès des commissions scolaires défenderesses ou de leurs écoles (la ou les « Personne(s) répondante(s) »). Cette façon d’identifier les destinataires des Chèques a été spécifiquement approuvée par la Cour supérieure du Québec le 16 novembre 2018.

 

Si plusieurs Personnes répondantes sont inscrites au dossier, le Chèque leur sera émis conjointement. Dans ce cas, le Chèque devra être signé par chacun des destinataires identifiés avant d’être encaissé.

 

Si vous n’êtes pas la Personne répondante à l’égard d’un élève, vous ne recevrez aucun Chèque de Collectiva. Dans ce cas, si vous avez payé des frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire au cours des années scolaires indemnisées, vous devrez faire valoir votre réclamation à la Personne répondante ayant reçu le Chèque relatif à votre enfant. Dans la grande majorité des cas, il s’agira de l’autre parent de votre enfant.

 

Collectiva fera parvenir le Chèque par la poste à la dernière adresse principale connue de la ou des Personne(s) répondante(s), telles qu’inscrite dans les dossiers des commissions scolaires. Les commissions scolaires défenderesses ont garanti qu’elles détiennent des coordonnées pour la vaste majorité des Personnes répondantes. Elles se sont par ailleurs engagées à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de trouver les coordonnées des Membres du Groupe pour lesquels elles n’en ont pas.

 

Toutefois, en cas de changement d’adresse, tout Membre du Groupe doit en aviser Collectiva en respectant le processus et les délais mentionnés dans la prochaine section du présent avis. Le Chèque sera alors envoyé à la nouvelle adresse.

 

Il est actuellement prévu que les Chèques soient progressivement mis à la poste à partir du mois de février 2019 jusqu’au 20 juin 2019, et possiblement au-delà si nécessaire.

 

Les Personnes répondantes devront encaisser les Chèques dans un délai de 180 jours à compter de la date de leur émission. À défaut, elles perdront leur droit à la distribution automatique et les Chèques non encaissés seront annulés par Collectiva.

 

COMMENT AVISER COLLECTIVA D’UN CHANGEMENT D’ADRESSE?

 

Si vous devez aviser Collectiva d’un changement d’adresse, vous devez, au plus tard le 21 janvier 2019, remplir le formulaire en ligne disponible sur le site web relatif à l’Action collective à l’adresse suivante:

https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/FormulaireChangementAdresse

 

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE

 

Cet avis ne contient qu’un résumé du Jugement et de certaines dispositions de la Transaction. Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le site web de l’Action collective, qui contient une copie complète de la Transaction, les principaux documents judiciaires dont le Jugement ainsi qu’une foire aux questions :

 

https://ententefraisscolaires.collectiva.ca

 

Vous pouvez également vous renseigner auprès de Collectiva par téléphone au 514-448-6428 (numéro local) ou au 1-833-448-6428 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis) ou par courriel à l’adresse ententefraisscolaires@collectiva.ca.

 

Vous pouvez enfin communiquer avec les avocats des Membres du Groupe, qui sont :

 

Me Manon Lechasseur

Me Yves Laperrière

Justitia Cabinet d’Avocats

138, rue Racine Est

Chicoutimi (Québec) G7H 1R7

 

Courriel: m.lechasseur@justitiaavocats.com

Courriel: y.laperriere@justitiaavocats.com

 

-et-

 

Me Lucien Bouchard

Me Jean-Philippe Groleau
Me Guillaume Charlebois

Davies Ward Phillips & Vineberg, s.e.n.c.r.l., s.r.l./LLP

1501, avenue McGill College, 26e étage

Montréal (Québec) H3A 3N9

 

Courriel: lbouchard@dwpv.com

Courriel: jpgroleau@dwpv.com
Courriel: gcharlebois@dwpv.com

 

 

 

Les avocats des défenderesses (les 68 commissions scolaires, à l’exception des 5 commissions scolaires de l’Ile de Montréal) sont :

 

Me Bernard Jacob

Me Jonathan Desjardins Mallette

Me Marie-Andrée Gagnon
Me Marianne Lefrançois

Morency, société d’avocats

Édifice Le Delta 3

2875, boul. Laurier, bureau 200

Québec (Québec) G1V 2M2

 

Courriel: jdmallette@morencyavocats.com

 

Les avocats des autres défenderesses (les 5 commissions scolaires de l’Ile de Montréal) sont :

 

Me Malaythip Phommasak

Meagher Phommasak, avocates

500, boul. Crémazie Est

Montréal (Québec) H2P 1E7

 

Courriel: malaythip.phommasak@cgtsim.qc.ca

 

 

INTERPRÉTATION

 

Cet avis ne contient qu’un résumé du Jugement et de certaines dispositions de la Transaction. En cas de conflit entre le contenu de cet avis et le contenu du Jugement ou les dispositions de la Transaction, le contenu du Jugement et les dispositions de la Transaction auront préséance.

 

LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL.

 

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