Traitement des plaintes et Protecteur de l’élève

Plainte formulée par un élève ou un parent

Un élève ou un parent non satisfait d’un service reçu ou de l’application d’un règlement, d’une procédure ou d’une pratique est invité à suivre les étapes suivantes.

1- Tenter de Résoudre le différend avec la personne concernée button

Un élève ou ses parents non satisfait(s) d’un service reçu ou de l’application d’un règlement, d’une procédure ou d’une pratique, est d’abord invité à résoudre le différend avec la personne directement concernée ou le supérieur de cette dernière, par exemple, le directeur de l'établissement ou du service concerné.

2- Communiquer avec l’un des responsables du traitement des plaintes button

Si la réponse obtenue ou la décision rendue à l’étape préalable est remise en cause, l’élève ou ses parents peuvent communiquer avec l’un des responsables de l’examen des plaintes, afin de présenter leur plainte écrite ou verbale. Le responsable prête assistance dans la formulation de la plainte, procède à son examen, accompagne l’élève ou ses parents dans les démarches requises et favorise une recherche de solution reposant sur la conciliation. Dans les trente jours suivant la réception de la plainte, il avise l’élève ou ses parents des mesures correctives proposées et de son droit de faire appel au Protecteur de l’élève s’il demeure insatisfait.

Pour joindre les responsables du traitement des plaintes, cliquez ici

3- Faire appel au protecteur de l’élève button

Le Protecteur de l’élève intervient à la demande de l’élève ou de ses parents si ce ou ces derniers(s) sont insatisfaits de l’examen de leur plainte ou du résultat de cet examen, après que l’élève ou ses parents aient porté la situation à l’attention du responsable du traitement des plaintes.

Le Protecteur de l’élève reçoit la plainte, verbalement ou par écrit, détermine si elle est recevable, puis s’assure que l’élève ou le parent a d’abord tenté de résoudre le différend selon les étapes 1 et 2.  Il analyse la plainte, obtient les commentaires des personnes concernées et consulte divers documents. Il peut informer ou conseiller l’élève ou ses parents sur leurs droits et sur les recours possibles, ou les orienter vers les autorités compétentes. Il peut aider les parties à trouver une solution, ou à rétablir la communication entre elles. Si l’intervention du Protecteur de l’élève s’avère infructueuse, et que la nature de la plainte le justifie, il transmet au Conseil des commissaires, au plaignant et aux intéressés son avis écrit sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, propose les correctifs qu’il juge appropriés. Il a un pouvoir de recommandation auprès du Conseil des commissaires, mais n’a pas de pouvoir décisionnel. Il ne peut prendre des décisions en lieu et place des établissements et services de la Commission Scolaire, ni modifier une décision du Conseil des commissaires sur une demande de révision de décision en application des articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique. Le Conseil des commissaires informe par écrit le plaignant des suites qu’il entend donner à toute recommandation du Protecteur de l’élève.

Pour joindre le Bureau du Protecteur de l’élève.

Pour en savoir plus button

Un dossier de plainte est confidentiel. Seules les personnes autorisées par la loi y ont accès.

Pour plus de détails, on peut consulter les documents suivants :

Le Protecteur de l'élève produit annuellement un rapport de ses activités faisant état des plaintes reçues, des recommandations formulées et des suites données. Un résumé de ce rapport est joint au rapport annuel de la CSMB.

Rapports annuels 

Rapport des responsables du traitement des plaintes 

 

 

Plainte en gestion contractuelle

Toute personne désirant formuler une plainte relativement au non-respect du cadre normatif en lien avec un appel d’offres public, un processus d’homologation de bien ou un processus de qualification  notamment lorsque les documents d’appel d’offres public prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents ou qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés – doit se référer à la procédure ci-dessous.

Avant de déposer une plainte, toute personne est invitée d’abord à s’adresser par voie électronique à la personne ressource identifiée dans l’avis publié au système électronique d’appel d’offres (SEAO) afin de formuler toutes demandes d’informations, demandes de précisions ou commentaires.

 

 

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