Élèves résidents permanents ou à statut temporaire

ÉLÈVE RÉSIDENT PERMANENT

Lors de l’inscription d’un élève né à l’étranger, pour obtenir la gratuité scolaire, vous devrez apporter :

ET

  • La carte de citoyenneté canadienne;
  • OU  la carte de résidence permanente;
  • OU  la fiche relative au droit d'établissement (IMM 1000);
  • OU  la confirmation de résidence permanente au nom de l’élève (IMM 5292). 
    Ces documents délivrés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) attestent que le titulaire est résident permanent.

ÉLÈVE AVEC STATUT TEMPORAIRE

(permis de travail, permis d’études, demandeur d’asile ou élève sans statut d’immigration)

Les documents requis sont : 

Toute personne qui vient étudier, travailler ou séjourner au Québec doit être titulaire d’un permis d’études et/ou de travail ou d’un permis de visiteur ET d’un certificat d’acceptation du Québec pour étudier, travailler ou recevoir un traitement médical. 
 
Lors d’une admission, le Service de l’organisation scolaire procèdera à la vérification de la documentation soumise par les parents et confirmera, par lettre, l’admission ou l’éventuelle admission d’un élève en provenance de l’étranger non résident du Québec. Des droits de scolarité sont perçus dans le cas où l’élève n’a pas droit à la gratuité des services éducatifs (selon le Règlement sur la définition de résident du Québec du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport).

En l’absence de documents permettant de statuer rapidement sur l’admissibilité de l’élève à la gratuité scolaire, la Commission scolaire pourra demander aux parents de l’élève de signer le formulaire Consentement à la communication de renseignements afin que la Commission scolaire puisse communiquer et obtenir de l’information auprès du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) ou à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

DOUBLE CITOYENNETÉ ET ENTENTE ENTRE ÉTATS

Les élèves ayant une double citoyenneté, incluant la citoyenneté canadienne, sont considérés, aux fins des droits de scolarité, comme des Canadiens. 

Si un élève est concerné par une entente entre un État (France, Mexique, etc.) et le gouvernement du Québec, les parents devront communiquer avec le Service de l’organisation scolaire afin de vérifier le droit ou non à la gratuité scolaire au numéro de téléphone suivant : 514 855-4950. 

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